Conditions générales de vente et d’utilisation

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Katell Pépin (dit Premiers Câlins ; SIRET 92273437100011) et toute personne physique ou morale (« Le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« Les Produits ») par Katell PEPIN sur le site https://www.premierscalins.fr.
 Les produits proposés à la vente sont les suivants :
Accompagnement à l’allaitement
Thérapeutique Bain Bébé
Atelier Bain enveloppé
Massage femme enceinte
 Massage post-partum
 Massage rebozo
 Rituel Rebozo
 Resserrage du bassin

Atelier massage bébé et enfant
Atelier réflexologie bébé émotionnelle
Atelier préparation à l’allaitement
Soutien au deuil périnatal
Ateliers collectifs
Cartes cadeaux
 
Les caractéristiques principales de ces services sont décrites et présentées sur le site, le Client a la possibilité de demander des précisions sur ces services avant sa commande ou réservation. Toutefois, si des erreurs, incompréhensions ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Katell Pépin ne saurait être engagée.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objectif de définir les modalités de la relation contractuelle entre Katell Pépin, gérante de l’entreprise Premiers Câlins et le Client, à partir de la passation de commande, jusqu’à la fourniture et le paiement du service commandé.
 
Le choix et l’achat d’un service proposé par Katell PEPIN sont la seule responsabilité du Client.
 
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV »), dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande desdits services.

 ARTICLE 2 : PRIX

Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
 
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://premierscalins.fr.
 
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée, sauf si un élément conditionnant du service est modifié à la demande du client (lieu de la prestation, nombre de personnes présentes etc…).
 
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Katell PEPIN se réserve le droit, hors période de validité, de modifier le prix de ses prestations et services à tout moment.
 
 
Pour les ateliers collectifs, son règlement entier est demandé pour valider la commande et la réservation de la prestation.
 
Une facture est établie par Katell PEPIN pour chaque commande passée.
 
La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts).
 
ARTICLE 3 : COMMANDE
 
L’achat et la réservation des services se font par l’une des manières suivantes :
 
Contact par téléphone / SMS
Contact par les réseaux sociaux (Facebook, Messenger, Instagram)
Contact par mail
Prise de rendez-vous via la plateforme « Parency »
 
Toute réservation ou commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), des prix et des descriptions des services disponibles.
En cas de défaut de paiement, d’identification incomplète ou de tout autre problème lié à la commande, Katell PEPIN se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.
Katell PEPIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement lors d’une commande antérieure ou qui aurait déjà commandé un service qui aurait été annulé avant son exécution ainsi que tout autre litige possible.
Le client recevra par mail, SMS, téléphone ou sur ses réseaux sociaux une validation de sa commande une fois le paiement reçu.
 
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
 
Le règlement des commandes / prestations s’effectue :
 
Soit par carte bancaire via le site de paiement en ligne sécurisé STRIPE ;
Soit par l’application Wero ;
Soit par chèque ;
Soit par virement bancaire sur le compte de l’entreprise ;
Soit par espèces.
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Katell PEPIN des sommes dues.
Katell PEPIN ne sera pas tenue de procéder à la réalisation de la prestation commandée par le Client si celui-ci ne lui paye pas l’acompte ou la totalité de la prestation dans les conditions ci-dessus indiquées, sauf en cas de demande exceptionnelle accordée par Katell PEPIN.
Si le Client a versé un acompte pour valider sa commande, il doit effectuer le règlement du solde de sa commande au plus tard le jour du service commandé. 
Aucune facilité de paiement ou de paiement en plusieurs fois n’est proposée.
 
 
ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’ACHAT

Tout achat est valable uniquement pour le service validé au moment de la commande, le cas échéant aux dates indiquées dans le message de confirmation. En dehors des dates indiquées, le service acheté n’est plus accessible et doit être renouvelé.
 
 
Les cartes cadeaux sont valables pour une durée illimité sauf indication écrite dessus (dans le cadre de concours). Elles sont échangeables avec toutes autre prestations au même tarif mais elles ne sont pas remboursables. 
Pour l’achat des cartes cadeaux, le Client s’engage à dire au bénéficiaire de la carte cadeau les modalités de réservation. Si le bénéficiaire ne prend pas le rendez-vous avec Katell PEPIN pendant la période de validité de l’âge du bébé pour certaines prestations, celle-ci ne sera pas responsable de la non-réalisation de la prestation et ne devra aucune compensation financière au Client et au bénéficiaire.
 
Le Client s’engage à respecter les contre-indications présentées sur le site pour chaque prestation. Si celles-ci ne sont pas respectées et que la prestation ne peut pas se faire, Katell PEPIN n’en sera pas responsable.
 
ARTICLE 6 : ANNULATION – DEDIT – REMBOURSEMENT
  
En cas d’annulation de participation à une session, un atelier ou une conférence, aucun remboursement ne sera possible sauf cas de force majeure.
 
En cas d’absence au rendez-vous, à l’atelier ou à la conférence, la totalité du prix du service sera due et non remboursable ou échangeable.

Si le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
 
Pour les cartes cadeaux concernant les Thalasso Bain Bébé, celle-ci doit être utilisée dans les quatre (4) semaines qui suivent la naissance du bébé. Si la carte cadeau est utilisée plus tard, la prestation ne pourra être effectuée et le montant de la carte cadeau ne sera pas remboursé. En revanche, Katell PEPIN pourra proposer une autre prestation plus adéquate quant à l’âge du bébé (massage bébé, réflexologie bébé émotionnelle, bain enveloppé etc…), sans autre compensation financière.
 
En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
 
Dans le cas d’une intervention en tant que prestataire, toute annulation effectuée dans un délai inférieur à 48h donnera lieu au règlement complet de la prestation initialement convenue.
 
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.
  
Un remboursement ne pourra être proposé que dans le cas où Katell PEPIN ne peut réaliser une prestation.
 
 
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
 
 
Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté par une lettre envoyée à la poste avant l’expiration du délai de rétractation. Un formulaire de rétractation est proposé ci-dessous dans les annexes.
 
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du Client, Katell PEPIN remboursera les paiements reçus en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
 
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
 
 
Katell PEPIN garantit au Client la bonne exécution de la prestation, telle que définie dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
Katell PEPIN n’a aucune obligation de résultat notamment sur les resserrages de bassin, les ateliers de Réflexologie bébé émotionnelle ou sur les Thérapeutiques bain bébé.
Les prestations ont un objectif de bien-être et ne sont en aucun cas thérapeutiques ou considérées comme de la médecine.
La responsabilité de Katell PEPIN ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucun cas, Katell PEPIN ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non d’un dommage matériel, ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Katell PEPIN serait retenue, la garantie serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture du service.
 
La responsabilité de Katell PEPIN ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Katell PEPIN a préalablement émis des réserves.

Katell PEPIN sera également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du service.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Katell PEPIN par écrit, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la fourniture du service, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
 
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
 
 
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
 
Constituent des événements de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la prestation, les insurrections, les émeutes ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
 
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
 
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’un courriel par la partie la plus diligente.
 
ARTICLE 10 : RESOLUTION POUR INEXCUTION D’UNE OBLIGATION
 
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
 
ARTICLE 11 : NON VALIDATION PARTIELLE
 
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, par une décision de justice ou d’un commun accord entre les parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
 
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales de vente demeurant en vigueur.
 
ARTICLE 12 : NON RENONCIATION
 
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
 
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Le contenu du site https://premierscalins.fr est la propriété de Katell PEPIN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Certains documents, photos ou autres éléments peuvent être transmis au cours de la prestation de service et sont la propriété exclusive de Katell PEPIN et de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La responsabilité du Client sera engagée si un usage non autorisé était fait des supports transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
ARTICLE 14 : EXPLOITATION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROITS D’ACCES
 
 
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la production des factures et au carnet de suivi client. Le destinataire des données est : Katell PEPIN – Premiers Câlins.
 
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concerne, et peut être exercé en s’adressant à l’entreprise par mail à l’adresse : premierscalins35@gmail.com ou par voie postale à : Katell PEPIN, 6 Les Bouffres, 35150 PIRE CHANCE.
 
Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
 
Des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site internet https://premierscalins.fr. L’utilisation a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
 
ARTICLE 15 : LITIGES ET MEDIATION A LA CONSOMMATION
 
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») est soumis au droit français.
Dans le cadre de l’engagement de Katell PEPIN à assurer la satisfaction totale de ses Clients, et conformément aux dispositions légales en vigueur, elle informe ses Clients de leur droit à recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige.
 
Processus de médiation :
 
Avant de saisir le médiateur de la consommation, il est impératif que le Client ait déjà tenté de résoudre son litige à l’amiable, directement auprès de Léna Papleux par une réclamation écrite. Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée dans un délai raisonnable, le Client peut alors soumettre le litige au médiateur.
 
Coordonnées du médiateur :
 
Le médiateur de la consommation retenu par Katell PEPIN est : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés ; ses coordonnées sont les suivantes :
 
Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux
Site Web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
E-mail : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
 
Procédure de médiation :
 
Pour saisir le médiateur, le Client doit déposer sa demande sur le site web du médiateur, ou l’envoyer par courrier à l’adresse du médiateur. La demande doit contenu toutes les informations nécessaires à l’examen du litige (nom, adresse, contrat, objet du litige etc…).
 
Validité de la médiation :
 
La médiation est une option facultative et gratuite pour le Client. Elle n’interfère pas avec le droit du Client de saisir un tribunal pour résoudre le litige.

ANNEXES :
 
Formulaire de rétractation (facultatif) :
A l’attention de Katell PEPIN, Premiers Câlins.
Siège social : 6 les Bouffres, 35150 PIRE CHANCE
Téléphone : 07 80 98 22 04
E-mail : premierscalins35@gmail.com
 
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation concernant ma commande pour la prestation suivante «………………… », commandée le « ………………… ».
 
Nom et prénom du Client : « ………………………….. »
Adresse du Client : «……………………… »
Date : « …………………………….. »
 
Signature du Client :